Comment savoir si on est éligible à Action Logement ?

En France, une entreprise qui emploie 10 salariés ou plus a la possibilité de faire bénéficier un crédit immobilier à ses employés. Il s’agit du prêt logement. Ce type de crédit permet à une personne de demander une aide financière sous forme de prêt si elle souhaite acquérir un logement neuf ou ancien. Elle peut également solliciter ce type de prêt pour financer la construction d’une maison qui va lui servir de résidence principale.

Le crédit Action Logement, de quoi s’agit-il ?

Le crédit Action Logement était connu sous le nom de crédit 1 % patronal, crédit employeur ou crédit 1 % logement auparavant.

Les employeurs en France versent mensuellement une cotisation à Action Logement. Cette cotisation est issue de la masse salariale de l’entreprise et permet aux employeurs de participer à des projets de construction. En d’autres termes, le fonds collecté par Action Logement va être réinvesti afin de permettre la construction de projets immobiliers.

Pour cela, les employés de l’entreprise ont la possibilité de demander et de bénéficier d’un prêt immobilier dont les caractéristiques peuvent se détailler comme suit :

  • Capital empruntable : inférieur ou égal à 40 000 €. Le montant est plafonné à 40 % du coût total de l’achat ou de la construction, pour les maisons classiques. Il est fixé à 40 000 € pour les logements de type HLM.
  • Durée du contrat de crédit : 25 ans maximum
  • Taux d’intérêt : 0.5 %
  • Couverture d’assurance : obligatoire

Outre l’octroi de crédit, on peut également demander une aide à Action Logement pour la location d’un bien immobilier et le paiement de la caution y afférente.

Par ailleurs, l’une des conditions de validation de la demande de prêt Action Logement c’est l’utilisation du logement comme résidence principale par le salarié emprunteur. Il est également indispensable que le logement suive les normes de performance énergétique.

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Fonctionnement de ce type de crédit immobilier

En plus des conditions susmentionnées, le salarié emprunteur doit aussi respecter les critères ci-après s’il souhaite bénéficier d’un prêt Action Logement.

Il est, indispensable qu’il soit employé dans une société qui enregistre plus de 10 salariés. Le salarié peut aussi avoir un profil de préretraité ou être un jeune retraité.

Une entreprise a la possibilité de fixer d’autres modalités qui permettent de bénéficier de ce type de prêt. Afin de les connaître, il est recommandé de se rapprocher des responsables des ressources humaines de l’entreprise. Un salarié respectant toutes les modalités d’acquisition du prêt bénéficie d’une aide financière sans condition de ressources. Néanmoins, chaque dossier de demande de prêt est analysé. Action Logement ne peut ainsi octroyer un crédit qu’à 20 % des demandeurs qui ont un revenu dépassant un certain montant. Les revenus les plus modestes sont prioritaires.

éligibilité Action Logement

Concernant les projets qui peuvent être financés par le crédit Action Logement, depuis 2021, vous avez :

  • Les projets de construction de logement qui va servir de résidence principale pour le salarié,
  • L’acquisition d’un logement HLM.

Avant avril 2021, il était aussi possible de demander le prêt pour :

  • L’achat d’une maison ou d’un appartement ancien utilisé comme résidence principale. Pour ce type de projet, le salarié doit avoir un dossier de diagnostic de performance énergétique avec un score compris entre A et E. Autrement, l’emprunteur doit procéder à des travaux de mise en conformité.
  • Les travaux d’extension d’un  logement. Ce type de projet doit respecter un certain nombre de modalités. Le montant maximal qu’il est possible de demander est également limité à 20 000 €.
  • Contractualisation d’un BRS ou bail réel solidaire que ce soit dans un logement neuf ou un logement ancien.
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À noter que l’octroi du financement ne concerne que les emprunteurs qui résident en Métropole et dans les régions et départements qui se trouvent outre-mer.

Les avantages de ce type de crédit

Le crédit Action Logement permet à un salarié de demander et d’accéder à un prêt avec un taux d’intérêt très faible. En effet, le crédit Action Logement a un taux d’intérêt nominal qui est fixé à 0.5 % par an. C’est un taux qui est plus bas qu’auparavant. Il était similaire à celui du livret A, fixé à 1 %. Par contre, l’emprunteur doit souscrire à une assurance qui ne sera pas comprise dans le calcul de ce taux.

Le demandeur de prêt a aussi la possibilité de cumuler le prêt patronal avec d’autres crédits immobiliers afin de financer son projet. Il peut entre autres, demander un crédit à taux zéro, un crédit conditionné, un plan épargne logement ou un crédit d’accession sociale.

L’emprunteur peut également demander un montant allant jusqu’à 40 % du coût total de son projet, si ce dernier ne dépasse par les 40 000 euros.

Un autre grand avantage avec ce type de prêt c’est la possibilité d’avoir un accompagnement personnalisé. Cela permet de gérer au mieux le financement. Action Logement peut aussi accompagner l’emprunteur à trouver d’autres sources de financement si l’aide issue du prêt employeur ne suffit pas.

Les autres points à connaître pour accéder à un prêt Action Logement

Pour obtenir un prêt Action Logement, il faut établir un dossier complet de présentation du projet de financement. Il sera accompagné par la demande de crédit. Cette demande peut se faire au niveau de l’employeur qui va transmettre le dossier à Action Logement. Le salarié demandeur de prêt peut aussi se rendre directement sur le site d’Action Logement afin de formuler sa demande et transmettre son dossier.

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Il revient ensuite à Action Logement de procéder à l’étude du dossier. Cette étude dure en moyenne 40 jours. Entre temps, l’emprunteur doit faire parvenir un justificatif d’achat.

Lors de l’étude du dossier, le demandeur de prêt doit aussi joindre les autres sources de financement nécessaires à l’acquisition du bien (crédits immobiliers). En effet, le prêt logement n’est qu’un complément de financement. Une fois que le crédit est accordé, le capital n’est disponible que 3 mois après la signature du contrat de prêt.

Un crédit Action Logement est généralement refusé si les revenus annuels de l’emprunteur dépassent un certain plafond :

  • Si l’emprunteur vit seul, il est de 38 377 € (ce montant peut être revu à la baisse, jusqu’à 28 606 euros, dans certaines zones géographiques)
  • Si le demandeur est en couple, le plafond est de 67 307 € (ce plafond est revu à la baisse, jusqu’à 38 202 euros, dans certaines zones géographiques).

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