Vous avez acquis un terrain agricole et vous souhaitez y faire construire un bâtiment à usage d’habitation ou autres. Vous devez savoir qu’en règle générale, cela n’est pas possible. Cependant, des exceptions subsistent que vous devez connaitre avant de pouvoir aménager le terrain agricole et y construire un bâtiment spécifique 🙂. Pour vous aider en ce sens, voici ce que vous devez savoir avant de lancer votre projet de construction.
La construction sur un terrain agricole est-elle faisable ?
Avant d’aménager et de construire sur un terrain agricole, la première question à se poser est de savoir si cela est possible et faisable. En effet, les règlementations françaises concernant l’exploitation des terrains agricoles interdisent généralement la construction d’un bâtiment à usage ou non d’habitation sur ce type de terrain. Et cela, parce qu’un terrain agricole est considéré comme une zone protégée ❌. Toutefois, selon le code de l’urbanisme dans son article L111-4, tous les terrains agricoles ne sont pas tous inconstructibles. Vous avez la possibilité de demander et de disposer d’un permis de construire dans les cas suivants :
- Modifier un bâtiment existant. Il peut s’agir d’une adaptation du bâtiment, d’un projet d’extension ou d’une rénovation.
- Créer un nouveau bâtiment qui va servir d’habitation. Cependant, 👉cette nouvelle construction doit se trouver sur le même périmètre que d’autres constructions situées sur une ancienne zone agricole.
- Réaliser une construction qui vont servir au développement de l’exploitation agricole. Dans ce cas, les infrastructures installées doivent être compatibles avec l’activité agricole et ne doivent pas nuire à l’environnement paysager de la localité.
- Construire des bâtiments qui ne peuvent se trouver dans une zone habitée.
- Créer et installer des bâtiments considérés par la commune comme des infrastructures qui participent à son intérêt général. Toutefois, ces constructions ne doivent pas altérer les objectifs agricoles et paysagers du terrain👈.
Dans tous les cas, vous devez consulter le plan d’urbanisme de la commune avant de vous lancer. Il est possible que ces critères changent en fonction du contenu de ce plan ou PLU. Sachez également qu’avant de lancer votre projet de construction, vous devez être en mesure de justifier qu’il ne va pas altérer les intérêts agricoles et paysagers du terrain.
Quelques recommandations à considérer pour avoir l’autorisation de construire sur un terrain agricole
Consultation du plan local d’urbanisme ou PLU
Avant de lancer votre projet de construction, il est indispensable de consulter le plan local d’urbanisme et/ou le plan d’occupation 🗺️. Vous pouvez également voir la carte communale afin de déterminer la zone du terrain. Ces documents définissent les zones protégées qui se trouvent dans la commune. Pour la lecture du plan, vous aurez à connaitre les indications ci-après :
- Zone A. Il s’agit des zones qui sont classées agricoles dans la commune. Elles sont protégées étant donné leur potentielle agricole.
- Zone N. Ces terrains sont considérés comme étant des espaces naturels et forestiers. Ils sont également protégés étant donné qu’ils offrent des intérêts significatifs à l’environnement paysager et naturel de la commune.
Si vous avez déjà acquis le terrain, vous trouverez dans le plan local d’urbanisme son classement. Vous pouvez aussi demander au niveau de la commune le certificat d’urbanisme de votre terrain. En faisant connaissance avec le classement de votre terrain, vous pourrez vous informer sur les règlementations applicables avant de lancer votre projet de construction. Cela va aussi permettre de savoir si vous avez la possibilité de construire sur le terrain ou non.
Justification de la nécessité de réaliser une construction sur la parcelle de terrain
Si vous avez un terrain classé en zone A, il est assez facile d’obtenir un permis de construction. Toutefois, la construction doit avoir un lien pertinent avec votre activité d’exploitation agricole. Pour ce faire, vous aurez à ✅justifier que vous êtes un exploitant agricole et que vous utilisez le terrain pour cette activité.
Si vous souhaitez construire un bâtiment à usage d’habitation sur le même terrain🏡, la démarche sera plus compliquée. En effet, vous aurez à justifier que la présence de la construction de manière permanente sur le terrain est indispensable. Et cela, dans le cadre de votre activité agricole.
Ainsi, pour espérer avoir la validation de la commune concernant votre demande de construction, il est essentiel de bien choisir la zone d’implantation de votre bâtiment. Préférez un emplacement qui se trouve à au moins 100 m des zones occupées par d’autres bâtiments. Ainsi, l’infrastructure ne sera pas isolée et ne nuira pas à l’environnement paysager du site.
Consultation de la CDPENAF
Si vous projetez de construire sur un terrain agricole, vous envisagez également la réduction de la surface d’une zone protégée. De ce fait, il est indispensable que vous consultiez a CDPENAF. Il s’agit de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. Si cette commission donne un avis favorable à votre demande de construction, il sera plus facile d’obtenir un permis de construire au niveau de la commune. Par ailleurs, vous devez savoir que l’avis de cette commission est obligatoire dans certaines situations. C’est le cas si vous souhaitez changer de destination en espace agricole. Dans ce cas précis, la commune devra attendre l’accord de la CDPENAF avant d’accorder le permis de construire. Si la commission ne donne pas d’avis sous 30 jours après la demande, le permis peut être octroyé✔️.
Rendre le terrain constructible : comment s’y prendre ?
Il est possible qu’après consultation du PLU, vous n’ayez pas le droit de construire sur le terrain agricole. Dans ce cas, vous pouvez toujours demander le déclassement du terrain. Pour ce faire, vous aurez à vous approcher du responsable de la gestion du changement de zonage au niveau de la mairie. Pour justifier le déclassement, vous pouvez avancer les arguments suivants :
- Superficie de la parcelle de terrain qui est trop petite pour réaliser une activité agricole,
- Présence d’une habitation sur la parcelle de terrain. Votre projet est donc une extension,
- Facilité d’accès au service de voirie et au système d’assainissement.
Idéalement, afin d’avoir le maximum de chance de voir sa demande validée, regroupez votre demande avec celles d’autres propriétaires se trouvant à proximité. En effet, la demande de déclassement implique un changement de zonage. Ce changement doit ainsi contribuer à l’intérêt général.