Bail de location : Choisir un paiement à échoir ou à terme échu ?

Le paiement du loyer du locataire envers son propriétaire peut se faire à la convenance de chaque partie. Le bailleur devra fixer à l’avance le montant du loyer. Celui-ci sera ensuite inscrit dans le bail nu ou meublé. Mais avant même de rédiger le contrat de bail, il faut tout d’abord choisir la modalité de paiement.

Le paiement à échoir, c’est quoi ?

Ce mode de paiement consiste à faire payer au locataire le loyer en début de mois. Il sécurise surtout le propriétaire. Par exemple, si le locataire arrive le 1er mai, il devra payer le loyer du mois de mai. Si ce dernier emménage en cours de mois, le prorata qui correspond à l’occupation réelle du logement sera réglé. Par exemple, si le locataire fait son entrée le 10 mai, il n’aura à acquitter que les 22 jours restants.

D’un aspect pratique, le paiement à échoir est souvent privilégié. En effet, il offre au propriétaire la possibilité de percevoir le loyer dès l’arrivée des locataires sur les lieux. Ceux-ci approuvent de manière concrète l’accord pour payer le montant mentionné dans le bail. Ce loyer sécurise la location et garantit la solvabilité du locataire. Tout risque d’impayés venant d’un locataire avant de quitter les lieux sera ainsi réduit.

Qu’est-ce que le paiement à terme échu ?

Avec ce mode de paiement, le locataire ne verse le loyer qu’en fin de mois. S’il emménage le 1er mai, le loyer du mois de mai ainsi que les charges locatives seront acquittés le 31 mai. De manière générale, le loyer de mai sera réglé le 5 mai, équivalent à celui des APL de la CAF.

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Pour quel mode de paiement faut-il opter ?

D’un point de vue théorique, les deux options semblent identiques. Pour les deux modes de paiement, le loyer d’un mois précis sera acquitté par le locataire. Il s’agit juste d’un décalage entre les paiements.

Bien que la plupart du temps, les bailleurs choisissent le paiement à terme échoir, celui-ci n’est pas forcément à privilégier. Le loyer représente souvent une charge lourde pour les locataires et un grand nombre d’entre eux ne pourrait pas accéder à cette formule.

Le propriétaire devra ainsi limiter le nombre de locataires potentiels. Cela ne présente aucun inconvénient pour un marché locatif très actif.

En cas de non-admissibilité à une garantie loyers impayés, le bailleur peut louer son logement aux locataires sous condition. Ces derniers devront payer, par exemple, six mois de loyer en avance.

Quels sont les atouts offerts par le paiement à terme échoir ?

Habituellement, la plupart des bailleurs optent pour le terme à échoir pour l’habitation et le terme à échu pour les locaux de commerce. Ce mode de paiement représente de nombreux avantages pour le propriétaire :

  • Percevoir le loyer dès le 1er jour d’emménagement, par chèque ou par virement, concrétise le consentement du locataire à payer le montant figurant dans le bail.
  • Payé avec le dépôt de garantie, ce premier loyer assure la solvabilité du locataire et sécurise la location.
  • Le paiement du loyer en début de mois évite la corrélation entre la restitution du dépôt de garantie et le règlement du dernier loyer.
  • Un loyer payé à terme échoir optimise la trésorerie du bailleur en encaissant des fonds de manière préalable.
bail de location échu et a terme échu

La restitution du dépôt de garantie est souvent l’origine des conflits entre bailleur et locataire. Que ce soit partiellement ou dans sa totalité en fonction de l’état des lieux de sortie. Grâce au paiement à terme échoir, le locataire se voit contraint d’acquitter son dernier loyer. Cela afin de récupérer son dépôt de garantie, bien que cette pratique soit prohibée par la loi.

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De plus, si le bailleur dispose de plusieurs logements locatifs, le fait de percevoir le loyer à l’avance peut servir de fonds. Ces derniers peuvent être mis sur des produits financiers pour gagner des bénéfices supplémentaires.

À noter que certains propriétaires souhaitent prendre en considération la date de versement des salaires des locataires. Ces derniers optent tout de même pour le paiement de loyer à terme échu. Cela est par exemple le cas pour les locataires qui reçoivent leur salaire à la moitié du mois. Le fait de fixer un terme à échoir épargne les retards systématiques en raison de l’attente de la perception du salaire.

Réclamer plusieurs mois de loyer à l’avance

Il s’agit d’une pratique assez inhabituelle, mais pourtant légale. Le propriétaire, en ajoutant une clause spécifique dans le bail, peut demander plusieurs mois de loyer à la fois.  Il existe, par exemple, le paiement de loyer à échoir trimestriel. Cela donne au bailleur l’occasion d’encaisser dès l’entrée dans les lieux, trois mois de loyer.

Il y a également une variante de cette pratique qui consiste à insérer une clause mentionnant que le locataire devra payer les loyers sur six mois à l’avance. Cela avant de reprendre un versement de loyer à échoir par mois. Dans ce cas, le dépôt de garantie ne pourra être réclamé.

Bien que la grande majorité des baux indiquent un paiement à échéance mensuelle, ces deux précédentes possibilités existent. Il est même possible de fixer une échéance de paiement annuelle.

Le paiement trimestriel est moins avantageux pour les locataires et pourrait même présenter un risque de loyers impayés. Le loyer peut s’accumuler sans que ce dernier s’en rende compte. Pareillement, pour l’échéance annuelle, le bailleur pourrait se retrouver avec un cumul d’une année de loyer difficile à acquitter. Dans ce cas, il sera contraint d’entamer une procédure d’expulsion de son locataire.

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Toutefois, il y a la possibilité d’ajouter une précision particulière dans le bail d’habitation. Le bailleur peut par ce biais, préciser et exiger le paiement du loyer annuel dès l’entrée du locataire, en une seule fois. Il faudra alors rédiger une quittance pour l’année complète.

Le locataire a tout à fait le droit de revenir, plus tard, à un paiement de loyer mensuel. Il peut même l’imposer au propriétaire du logement. En effet, si le locataire en fait la requête, le paiement mensuel est un droit et une obligation légale.

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