En signant le contrat de location, le propriétaire et le locataire promettent d’honorer chacun de leur côté certains engagements. Selon la loi, le propriétaire a le droit inaliénable d’exiger des locataires qu’ils remplissent toutes leurs obligations. Le non-respect de certaines d’entre elles peut aboutir à une perte du droit d’occuper le bien locatif. Le locataire a également des droits. Il peut les faire valoir pour mieux se défendre contre le propriétaire, par exemple en cas d’abus. Quels sont ces droits ? On vous propose de les découvrir dans cet article.
Occuper un logement décent et sain
Les propriétaires sont tenus de fournir à leurs locataires des appartements décents et en bon état. Il s’agit d’habitations saines et conformes aux normes de sécurité et d’usage. Tous les équipements mis à disposition du locataire doivent être pleinement fonctionnels. Si le logement nécessite d’importants travaux de rénovation ou d’entretien, le propriétaire doit les exécuter rapidement. Il doit s’assurer que le logement est parfaitement habitable.
La plupart du temps, les travaux sont à l’origine de mésententes entre locateur et locataires. Chacun ignore ou fait semblant d’ignorer le type de travail qu’il doit effectuer. Il est important de noter que c’est aux locataires de s’occuper des travaux d’entretien courant qualifiés de « légers ». Quant aux interventions plus lourdes, elles sont à la charge du propriétaire. En cas de manquement, chaque partie peut faire valoir ses droits en justice.
Lors de l’état des lieux, si le bien n’est pas conforme, des négociations peuvent avoir lieu. Le propriétaire peut confier au locataire les travaux à effectuer. La nature et l’accord des réparations doivent être bien précisés dans le contrat de location. Le locataire ayant le droit d’usage exclusif sur le bien, le propriétaire n’est pas autorisé à y entrer. En effet, même pour vérifier les conditions d’hébergement, il doit obtenir l’autorisation du locataire.
Vivre dans un logement paisible
La jouissance paisible est le droit pour un propriétaire ou un locataire de bénéficier de sa propriété sans être dérangé. La perturbation de cette jouissance peut constituer une nuisance illégale. Les baux et les contrats de location contiennent souvent des « règles de tranquillité« . Celles-ci demandent clairement aux propriétaires de veiller à ce que les locataires vivent sans être dérangés.
Le droit au repos est implicite, sauf s’il est expressément indiqué dans chaque contrat de location ou bail. Cela signifie que le locataire a le droit d’occuper le logement de manière privée et paisible. Après la mise en location, l’appartement est légalement à la disposition du locataire. Le propriétaire ne peut entrer dans l’appartement que pour inspecter les locaux ou effectuer les réparations nécessaires ou convenues. Encore faut-il qu’il donne au locataire un préavis raisonnable et se présente à une heure convenable.
Toutefois, il se peut qu’il y ait un cas d’urgence mécanique ou un problème pouvant endommager tout l’immeuble. Si le locataire a quitté l’appartement et qu’il est injoignable, le propriétaire peut entrer dans l’appartement. Compte tenu de l’urgence, il n’a pas besoin du consentement du locataire.
Recevoir des quittances de loyer
Lors du règlement du loyer, le propriétaire est tenu de remettre au locataire une quittance de loyer. Celle-ci doit mentionner le montant précis du loyer et le mois concerné. Si le propriétaire a omis d’envoyer la quittance, vous pouvez en demander auprès de votre agence de location. L’autre solution est d’en parler directement avec le propriétaire. L’obtention de ces quittances est essentielle. Elles constituent la preuve que vous avez bien réglé vos loyers. Aussi, elles peuvent vous être utiles pour certaines démarches, notamment l’ouverture de ligne téléphonique, de compte en banque, etc.
Demander des aides financières en faisant valoir vos droits
En France, des aides financières peuvent être obtenues pour l’accès au logement. Vous y avez droit en tant que locataire. Elles vous seront versées sous conditions de ressources. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez présenter vos quittances de loyer auprès des organismes concernés. Cela est nécessaire pour prouver que vous réglez vos loyers conformément au contrat convenu avec le propriétaire.
Le droit d’aménager le logement
La loi du 6 juillet 1989, dans son article 6, précise que le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements effectués par le locataire, à condition que ceux-ci ne transforment pas le bien locatif. L’article 7 de cette même loi prévoit que le locataire n’est pas autorisé à transformer les biens locatifs sans l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, ce dernier a le droit de demander au locataire de remettre tout en état avant son départ.
En vous référant à ces textes, vous pouvez connaître vos droits en tant que locataire concernant les travaux. Pour effectuer de petits travaux, vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation au propriétaire. Vous pouvez ajouter des équipements que l’on peut démonter facilement. Vous pouvez également peindre les murs et décorer l’habitation comme vous le souhaitez.
Toutefois, il convient d’aménager dans les règles de l’art. Le bien locatif doit être en bon état à votre sortie. Pour éviter les litiges avec le propriétaire, veillez à ce que vos aménagements ne soient pas excentriques. Ils ne doivent pas compromettre l’habitabilité de la maison.
Il est également important de savoir que le locataire n’est pas responsable des dégradations dues à la vétusté du bien. C’est au propriétaire d’effectuer si nécessaire l’entretien pour faire face à l’usure normale du logement.
Sous-louer le logement
La sous-location consiste à mettre à disposition d’une tierce personne une partie ou la totalité de votre logement. En échange, une contrepartie financière vous sera versée régulièrement.
Avec son article 8, la loi du 6 juillet 1989 cadre la sous-location de biens. Celle-ci précise que le locataire peut sous-louer un logement uniquement si son propriétaire l’y autorise par écrit. Si le locataire vous en donne l’autorisation, il convient d’établir un bail de sous-location avec votre sous-locataire. Ce dernier versera un loyer dont le montant au mètre carré ne peut excéder celui que vous payez. Vous devez également savoir que vous êtes le seul responsable en cas de dégâts commis par votre sous-locataire dans le logement. Il en va de même s’il ne paye pas son loyer.