Sur tout le territoire français, les autorités compétentes ont recensé des centaines de milliers de logements qui sont considérés comme insalubres😮. Ces logements sont perçus comme impropres à recevoir des locataires et des résidents. Et cela, parce qu’ils peuvent détériorer la santé d’autrui. Mais avant toute chose, il faut aussi savoir les conditions qui permettent de dire qu’un logement comme un appartement est insalubre. On doit aussi s’informer sur les démarches à suivre en cas de constatation de l’insalubrité d’un logement.
Un appartement insalubre, c’est quoi ? 👇
Tout le monde peut avoir une notion de ce qu’il pense être l’insalubrité d’un logement comme un appartement. Cela peut concerner un logement qui est envahi par les nuisibles. Il est également possible que ce soit un appartement humide et en manque d’aération et avec des moisissures. Mais qu’en disent réellement les autorités compétentes à ce sujet.
D’après le législateur, un logement est dit insalubre lorsqu’il présente des conditions qui nuisent à la santé des occupants. L’insalubrité se perçoit également lorsque le logement dégage une odeur nauséabonde et qu’il y a une trop grande agglomération de résidents dans une pièce. On peut aussi dire que l’appartement est insalubre quand l’entrée de lumière et d’air ne suffit pas, que le logement présente un taux d’humidité trop important et que le local est malpropre.
Le législateur ne considère pas seulement l’environnement intérieur de l’appartement pour le catégoriser d’insalubre. En effet, si l’environnement externe du logement est également malpropre, on peut le considérer comme insalubre. En ce sens, il est possible qu’il y ait des dépôts d’immondices à l’extérieur du bâtiment. On peut également constater une stagnation d’eau à proximité, c’est-à-dire là où les résidents passent. Il est également possible que les murs ne soient pas propres, que les escaliers ne soient pas entretenus, etc.
En d’autres termes, un appartement est considéré comme insalubre quand ce dernier présente un niveau de dégradation important👈. Cette dégradation peut ainsi avoir des risques d’impacter la santé des résidents de l’immeuble.
Critères d’insalubrité d’un logement selon le législateur
Pour affirmer qu’un appartement est insalubre, la loi française a défini des critères bien spécifiques :
- Le niveau de luminosité naturelle à l’intérieur de l’appartement. Pour être salubre, chaque pièce du logement doit disposer d’une ouverture adéquate qui donne à l’extérieur et qui apporte de l’éclairage naturel à l’intérieur ☀️.
- La structure de l’appartement. Cela concerne l’organisation des espaces internes de l’habitation. La superficie habitable doit aussi respecter les normes avec une bonne isolation thermique et sonore.
- La ventilation de chaque pièce ainsi que son niveau d’humidité.
- Les éléments à risque. Cela concerne les dispositifs qui produisent de la combustion, la présence d’éléments toxiques comme l’amiante, le plomb dans la peinture, etc. L’état de détérioration du bâtiment fait aussi partie des éléments à risque lorsque ce dernier présente des fissures, des risques de chute, etc.
- L’état des équipements sanitaires, de la plomberie, des tuyauteries, du système d’évacuation des eaux usées, etc.
- L’entretien de l’appartement. Pour assurer la salubrité du logement, il est indispensable qu’il soit bien entretenu et maintenu propre. Il est également important de ne pas surcharger la pièce et qu’il n’y ait que le nombre autorisé de résidents dans une pièce et dans l’appartement.
Que faire si les critères d’insalubrité sont constatés dans l’appartement ?
Tout bâtiment peut être confronté à un problème d’insalubrité. Pour vous aider à gérer cette situation que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez vous rapprocher des organismes comme l’ANIL, l’AFOC, l’Aide Sociale ou autres.
Dans tous les cas, lorsque vous constatez un cas d’insalubrité, vous devez commencer par informer le propriétaire de l’appartement si vous êtes locataire. En effet, il peut ne pas être au courant de ce que vous vivez au jour le jour dans l’appartement. Cependant, en le mettant au courant, il pourra agir en conséquence et apporter les solutions appropriées pour que vous ayez une meilleure condition de vie.
Dans ce cas, il peut apporter les travaux nécessaires pour résoudre les soucis d’insalubrité. S’il ne consent pas à apporter les réparations nécessaires, vous devez apporter les justificatifs qui prouvent que vous avez fait un signalement du cas d’insalubrité au niveau du propriétaire. Cela est utile dans le cas où il sera utile de procéder à une démarche pénale. Pour pouvoir informer le propriétaire dans ce cas, vous aurez à faire parvenir une lettre présentant les soucis que vous rencontrez✔️.
Ensuite, il faudra passer par une démarche de constatation de l’état d’insalubrité du logement. Ainsi, après avoir informé et procédé à la mise en demeure du propriétaire, vous aurez également à informer la mairie. Cela va permettre au service communal de l’hygiène et de la santé d’intervenir. Cet organisme va alors inspecter les lieux et établira un rapport de la situation.
Une fois que le rapport est entre les mains des autorités compétentes, la préfecture va procéder à une réunion avec le Coderst. Il s’agit de l’autorité en charge de conseiller le département face aux risques environnementaux, sanitaires et technologiques au niveau de la préfecture. Durant cette réunion, le Coderst prendra en compte les mentions des résidents et du propriétaire. Il pourra aussi prendre les décisions appropriées ainsi que les mesures qu’il faudra lancer.
Pour terminer, la préfecture va prononcer l’arrêté concernant la situation d’insalubrité du logement. Suite à cet arrêté, le propriétaire sera dans l’obligation de réaliser les travaux de mises aux normes exigés.
Procéder à une plainte contre le propriétaire en cas d’insalubrité de l’appartement
Si le propriétaire ne prend pas les mesures nécessaires pour remettre en l’état le logement afin qu’il soit salubre, on peut porter plainte contre ce dernier. Pour ce faire :
- Porter plainte et la déposer au niveau de la gendarmerie en prenant soin de faire parvenir des éléments photo prouvant les faits.
- Documenter les justificatifs à travers des photos, des vidéos, mais aussi des témoignages du voisinage.
- Mentionner l’état de vulnérabilité des résidents. Cela permet d’apporter des explications concernant les risques encourus pour les résidents, notamment en termes de santé et de sécurité.
- Indiquer les cas de violation en matière de santé.
- Mentionner les cas de surpopulation.
- Trouver un accompagnement juridique. Des avocats spécialisés dans les problèmes de logement peuvent vous apporter des conseils avisés en termes juridiques.
Sachez que vous avez la possibilité de demander le remboursement de vos loyers en cas de constatation d’insalubrité dans l’appartement.