Location-accession (PSLA) : comment ça marche ?

Pour les foyers aux revenus modestes, il existe un moyen de devenir propriétaire tout en bénéficiant de nombreux avantages. Il s’agit de la location-accession, un système qui permet de devenir progressivement propriétaire. La location-accession est depuis 2004 rendue plus accessible grâce au Prêt Social Location-Accession (PSLA).

Qu’est-ce que la location-accession ?

La location-accession est un dispositif qui se déroule en deux phases. Dans un premier temps, l’accédant loue la maison selon une durée convenue avec le propriétaire. La location se fait ainsi d’une manière classique et peut concerner différents types de biens. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou d’un bien encore en cours de construction.

A la fin de la durée convenue, l’accédant peut ensuite décider d’acheter la propriété ou non. S’il n’achète pas le bien, il est en général tenu de quitter les lieux en veillant à tout laisser en bon état. Mais la situation peut être légèrement différente si le locataire profite du dispositif PSLA.

Le PSLA est un prêt conventionné qui peut être accordé aux opérateurs de logements pour financer la construction de logements neufs. Ces opérateurs proposent ensuite ces logements à des personnes souhaitant louer ou devenir propriétaire par l’intermédiaire d’un contrat PSLA. En général, seuls les foyers n’ayant pas d’apport personnel, mais souhaitant acquérir leur résidence principale peuvent avoir recours à ce prêt.

Depuis 2020, les logements déjà bâtis sont intégrés dans la mise en place du PSLA, mais sous certaines conditions. L’intégration du PSLA dans l’ancien a pour but de soutenir les différentes actions visant à revitaliser ce secteur.

Le PSLA dans l’ancien fonctionne d’une manière similaire au PSLA classique. Un opérateur PSLA rachète un logement existant pour ensuite le proposer à des accédants par l’intermédiaire de contrats de location-accession.

L’opérateur devra proposer des travaux visant à améliorer la performance énergétique de la demeure pour atteindre au minimum la classe E. Pour les logements situés en zone classée B2 ou C, le locataire peut faire appel à un prêt taux zéro pour financer son acquisition.

À qui s’adresse le PSLA ?

Le PSLA permettant de simplifier la location-accession n’est pas seulement réservé aux primo-accedants. Les secundo-accedants peuvent aussi y trouver divers avantages. De plus, les profils pouvant y avoir recours sont très variés. Cela peut être des célibataires ou des couples avec ou sans enfants. Ils doivent toutefois respecter un plafond de revenu défini pour être éligible au PSLA.

Pour la zone A :

  • 32 562 € pour une personne
  • 45 586 € pour deux personnes
  • 52 099 € pour trois personnes
  • 59 263 € pour 4 personnes
  • 67 600 € pour plus de 5 personnes

Pour la zone B et C :

  • 24 683 € pour une personne
  • 32 072 € pour deux personnes
  • 38 072 € pour trois personnes
  • 42 187 € pour 4 personnes
  • 46 291 € pour plus de 5 personnes

Pour l’instant, le PSLA n’est pas encore très populaire et pourtant les contrats s’écoulent très rapidement. Afin de dénicher les offres, vous devez vous informer régulièrement sur les offres proposées par les opérateurs spécialisés. Il faut également surveiller l’apparition de nouveaux logements susceptibles de donner accès à ce type d’offre.

Comment se passe la location-accession ?

La première étape de la location-accession commence par la signature d’un contrat pour une opération agréée. Vous disposez ensuite du statut de locataire et pourrez habiter le logement pendant une durée qui est définie dans votre contrat. Cette durée peut être de 4 ans au maximum.

Durant votre location, vous aurez à payer des mensualités qui sont divisées en deux parts. La première part représente votre loyer (part locative) et la deuxième part dite acquisitive est semblable à une épargne. Par ailleurs, vous aurez aussi à entretenir votre logement en effectuant les opérations d’entretien courant. Ainsi, si des réparations sont nécessaires, ils seront à votre charge. Toutefois, les gros travaux seront toujours à la charge du propriétaire.

Après la période de location, deux choix s’offrent à vous. Si vous décidez d’acheter, la somme que vous avez épargnée à l’aide des parts acquisitives que vous avez payées sera déduite du prix d’achat. Il vous est en plus possible sous certaines conditions, de combiner cette épargne avec un prêt PTZ. Vous devenez alors propriétaire et durant les 15 ans après la livraison de votre bien, vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière.

Si vous décidez de ne pas acheter, votre épargne vous sera rendue avec une minoration d’indemnité de 1 ou 2 %. Cette somme pourra vous servir de capital dans le cas où vous souhaiteriez acheter un autre bien ultérieurement. Par ailleurs, vous bénéficierez d’une proposition permettant de faciliter votre relogement.

Quels sont vos avantages du PSLA ?

Contrairement à une location classique, vous êtes gagnant sur de nombreux points. D’abord, vous versez un loyer qui vous permet de vous constituer une épargne sur une certaine période. Les indemnités d’occupation sont plafonnées, ce qui vous permet de faire encore plus d’économies. L’épargne que vous vous constituez peut en plus vous servir de différentes manières.

Les plafonds des indemnités d’occupation pour l’année 2021 sont :

  • Zone A bis : 13,76 €/m²
  • Zone A : 10,58 €/m²
  • Zone B1 : 9,11 €/m²
  • Zone B2 : 8,74 €/m²
  • Zone C : 8,11 €/m²

Si vous souhaitez acheter le bien, vous aurez déjà un capital à votre disposition vous permettant de réduire vos apports personnels lors de l’achat. Le prix d’achat étant plafonné, vous saurez d’avance le prix auquel il vous faudra payer votre bien. En plus de profiter d’une TVA réduite à 5,5 % vous pouvez combiner la PSLA avec un prêt taux zéro.

Pour l’année 2021, le plafond sur les prix des logements avec le PSLA se présente comme suit :

  • Zone A bis : 4 906 €/m²
  • Zone A : 3 717 €/m²
  • Zone B1 : 2 977 €/m²
  • Zone B2 : 2 598 €/m²
  • Zone C : 2 272 €/m²

Vous pourrez même continuer à faire des économies même après l’achat puisque vous disposez de 15 ans d’exonération de taxe foncière. Durant ces 15 ans, vous profiterez également d’une garantie Revente et d’une garantie Relogement.

Ces garanties vous protègent si à l’avenir vous rencontrez des difficultés financières ou que vous subissez une mutation professionnelle. Par ailleurs, avec le PSLA, vous n’avez aucune obligation d’achat. Si vous décidez de ne pas acheter, vous pouvez toujours bénéficier d’une proposition de relogement.

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