Faites-vous face à une situation de squat dans votre logement ? Dans une telle situation, on est souvent tenté de se faire justice soi-même. Vous pouvez certes obtenir gain de cause, mais la plupart du temps, c’est une erreur d’agir seul. Mais alors, que faire en cas de squattage de son appartement ? Vers qui se tourner pour bénéficier d’une aide efficace ? Dans cet article, on vous explique en détail comment déloger des squatteurs qui vivent illégalement dans votre appartement. La police, le préfet et le juge sont vos principaux alliés dans ce combat.
Que dit la loi à propos du squat ?
La loi du 5 mars 2007, dans son article 38, apporte une définition précise du terme squat. Il s’agit de l’introduction et de l’occupation du domicile d’autrui contre son gré en proférant des menaces, ou en usant de manœuvres, de contraintes, ou de voies de fait.
Il est essentiel de bien comprendre cette définition. C’est de celle-ci que dépend la nature des actions à mener. Certains faits peuvent effectivement être considérés comme du squat, alors qu’ils n’en sont pas. C’est notamment le cas d’une occupation des lieux par d’anciens locataires, ou bien une sous-location non déclarée. Ici, les personnes sont rentrées sans user de contraintes ou de manœuvres frauduleuses.
Que faire en cas de squat de votre logement ?
Lorsque des squatters envahissent votre logement, vous devez d’abord bien analyser la situation. S’il s’agit réellement de squat, il vous sera plus facile d’agir en usant de certains recours. En principe, vous n’aurez à patienter que quelques heures avant l’aboutissement de la procédure.
Une loi anti-squat est entrée en vigueur le 25 juin 2015. Elle protège davantage les victimes de logements squattés. Elle permet un prolongement de l’état de flagrance de plus de 48 h si des squatters maintiennent le logement. Ainsi, les victimes peuvent recourir aux autorités compétentes si les forces de l’ordre confirment qu’il s’agit bien d’un squat.
Cela signifie que si votre retour de voyage, vous vous apercevez que votre logement a été squatté, vous avez le droit d’expulser rapidement les envahisseurs.
Déposer une plainte au commissariat contre les squatters
Si vous êtes victimes de squat, le mieux est de vous rendre immédiatement au poste de police pour porter plainte. N’hésitez pas à montrer aux officiers de police judiciaire tous les documents prouvant que le domicile squatté est bien le vôtre. Cela peut être des factures, un titre de propriété, des documents fiscaux ou des quittances. Ces éléments permettront aux policiers de vous aider en entamant la procédure d’expulsion des squatteurs.
Les envahisseurs ont pu pénétrer chez vous par effraction. Il est possible qu’ils aient brisé la porte ou cassé la serrure. Ou bien, ils sont entrés par une fenêtre en la forçant. Une fois que votre plainte est déposée, les forces de l’ordre vont commencer par constater le délit. Les policiers peuvent alors mettre en œuvre la procédure d’expulsion. Pour cela, aucune décision administrative ou judiciaire n’est requise.
Le préfet intervient si la police refuse d’intervenir
Dans certains cas, les policiers ne veulent pas intervenir. C’est le cas lorsque les squatteurs sont entrés chez vous sans user de contraintes, de menaces ou de manœuvres. Dans ce cas, vous pouvez en parler directement au préfet. Pour cela, il est préférable de formuler une requête rédigée par un cabinet d’avocats. L’objectif est d’obtenir une mise en demeure à l’encontre des squatters pour les sommer de quitter les lieux. La loi DALO (droit au logement opposable) promulguée le 5 mars 2007 apporte dans son article 38 plus de précision à ce propos.
Après avoir validé votre recours, le préfet publie une lettre de mise en demeure à l’encontre des squatters. Celle-ci sera affichée à la mairie et sur le mur ou la porte de votre logement. Elle contraint les envahisseurs à vous rendre votre appartement dans les 24 heures. S’ils refusent, le préfet déploie ses éléments en compagnie des policiers pour procéder à l’expulsion. Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire intervenir un serrurier professionnel.
Saisir le juge si le préfet refuse d’intervenir
À l’instar de la police, le préfet peut également refuser d’intervenir. Il peut ne pas donner suite à votre requête en expulsion même si vous avez fourni des preuves convaincantes. Dans ce cas, vous pouvez en aviser le juge des référés au tribunal administratif. Votre cas sera traité en référé-liberté afin de faire droit le plus rapidement possible à votre requête en expulsion.
Suite à l’application de la loi ELAN, le délai de grâce de deux mois accordé aux squatteurs n’est plus valable. Ils doivent immédiatement quitter le logement squatté dès lors qu’un commandement émanant du tribunal les y contraint. L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution est très clair. Une personne ayant pénétré par voie de fait dans le domicile d’autrui ne bénéficie d’aucun sursis si c’est le tribunal qui ordonne son expulsion.
Peut-on poursuivre les squatteurs en hiver ?
La trêve hivernale prévoit une interdiction d’expulser le locataire de son appartement. La procédure doit être reportée à une date non comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. C’est durant cette période que la trêve est effective.
L’expulsion des squatteurs est certes interdite à cause de la trêve hivernale. Toutefois, les poursuites à leur encontre peuvent suivre leur cours. La loi ELAN est venue quelque peu modifier l’état de ce droit. L’article L.412-6 du Code des procédures civiles prévoit que s’il s’agit du logement de la victime, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale.
À noter également qu’un passage de la loi ALUR prévoit une protection des squatteurs grâce à la trêve hivernale. Cependant, le juge peut supprimer ce droit si la personne ordonnée à l’expulsion est entrée par voie de fait. Il a pu forcer l’entrée, briser une fenêtre, abîmer une porte, etc.
En clair, la trêve hivernale ne constitue pas un frein au déroulement des procédures en amont. La constitution des preuves peut avoir lieu, tout comme l’assignation devant la cour. L’objectif est que l’expulsion des squatteurs puisse prendre effet le plus tôt possible à l’issue de toutes ces procédures.