Une nouvelle loi anti-squat a vu le jour en juillet 2023. Cette loi vise surtout à mieux protéger les propriétaires en minimisant les démarches permettant d’expulser les squatteurs 🫠, mais aussi les locataires mauvais payeurs. Si en principe, cette mise à jour de la loi anti-squat vise à mettre en avant vos droits de propriétaires, la question est de savoir si elle est vraiment efficace.
La loi anti-squat 2023 : de quoi s’agit-il ?
L’objectif de la loi anti-squat de 2023 est d’assurer l’application des droits des propriétaires pour qu’ils puissent se protéger face aux méfaits des squatteurs.
On parle ici de squatteurs, toutes personnes qui occupent de manière illégale un local ou un logement, sans le consentement du propriétaire. Ce qui veut dire que le squatteur y entre sans autorisation, de manière forcée, et sans disposer du droit à la location ❌. De ce fait, le squatteur ne s’acquitte également pas de loyer.
Cette loi a donc pour objectif d’appliquer des sanctions plus sévères à ces personnes dites squatteurs. Mais la loi vise également tous les individus qui occupent de manière illicite un logement.
Pourquoi cette loi a-t-elle vu le jour ?
En France, les logements occupés par les squatteurs concernent surtout les maisons vacantes 🏚️. En effet, selon les études, on a recensé plus de 170 logements squattés dans tout l’Hexagone rien que sur l’année 2021. Cependant, ce chiffre a tendance à croitre. Face à cette situation, on a constaté que les propriétaires étaient lésés avec des procédures souvent très longues pour récupérer leurs biens 😫. Mais également, la législation en vigueur n’était pas tout à fait en leur faveur. D’où la décision d’établir la loi anti-squat de 2023.
Ce que cette nouvelle loi dit par rapport à l’occupation d’un logement illégalement et en cas de loyers impayés
Des sanctions renforcées pour les cas d’occupation illicite de logements
Le premier constat dans cette loi anti-squat de 2023, c’est le renforcement des sanctions en cas d’occupation illicite de logement. Des sanctions ont déjà été inscrites dans les anciennes lois. Cependant, avec cette mise à jour, on a remarqué que les amendes encourues sont triplées. Ainsi, un squatteur peut écoper d’une amende de 45k euros et de 3 ans d’emprisonnement. Cette loi touche ainsi tous les logements vacants qui sont équipés de mobiliers.
Considération de nouveaux cas illégaux
Dorénavant, on considère également comme cas illégal et délit l’occupation d’un logement de manière illicite. Ce qui veut dire que si un individu entre de manière forcée, sans titre et sans y être invité, dans un logement, cela sera considéré comme un délit 🚫. Il en est de même si l’individu entre sur les lieux sans disposer d’un droit d’occupation ou d’un contrat de location.
Par ailleurs, ce type de délit inclut tout autant les locaux commerciaux comme ceux qui servent d’habitation. Il en est de même pour les locaux agricoles et professionnels. En cas de constatation de squat dans ce cas, le squatteur écopera d’une amende de 30k euros ainsi qu’une d’une peine de prison de 2 ans.
Et enfin, la loi durcit également les méfaits des individus qui encouragent les actes de violation de domicile. En cas de publicité néfaste en faveur de ce sujet ou 📢de propagande favorisant ce comportement, on peut écoper d’une amende de 3 750 euros.
Les juges n’ont plus le droit de donner du sursis supplémentaire pour expulser les squatteurs
Avec cette nouvelle loi, il ne sera également plus possible pour le tribunal de donner du sursis supplémentaire aux squatteurs. En effet, si l’ordre a été donné d’expulser les squatteurs, ils ne doivent plus avoir droit à un délai supplémentaire 👈. Cette sanction s’applique également aux locataires mauvais payeurs et de mauvaise foi.
Accélération des démarches judiciaires pour le cas des locataires de mauvaise foi
Concernant les locataires de mauvaise foi qui ne paient pas leur loyer, les démarches judiciaires concernant ce cas seront dorénavant accélérées. Ainsi, la loi prévoit et recommande aux propriétaires bailleurs de mettre dans les clauses du contrat de bail une mention permettant de résilier automatiquement ce dernier en cas de défaut de paiement. Néanmoins, cette clause peut ne pas être appliquée si le locataire règle les loyers impayés dans son intégralité.
Une loi qui protège les droits des locataires
Malgré le durcissement du contenu de la loi anti-squat 2023, les droits des locataires sont préservés 😮💨. En effet, des mesures d’accompagnement sont octroyées aux locataires. Et cela, dans le but de les protéger. Cela concerne les points ci-après :
- Le locataire peut faire une demande au niveau du tribunal d’étendre la durée de paiement et de régulariser la situation. Cependant, la résiliation automatique du contrat ne peut être suspendue que si le locataire reprend le paiement des loyers. Il faut aussi noter que le paiement des loyers en retard doit se faire avant la tenue de l’audience d’expulsion.
- La loi anti-squat prévoit aussi la mise en place d’une commission qui coordonne les actions en prévenant les expulsions des locataires. Comme son nom l’indique, cette structure est responsable de ladite coordination, mais aussi de la décision concernant le maintien de l’aide au logement ou sa suspension. Cela dépendra du fait que le locataire assure ou non le paiement des loyers non dus. Il revient également à cette commission de donner des recommandations aux locataires afin d’éviter les expulsions et de s’en prémunir.
Qu’en disent les associations de lutte contre le mal-logement ?
Face au contenu de cette loi anti-squat, les associations de lutte contre le mal-logement ont fait la remarque sur les dangers anticonstitutionnels de cette dernière. En effet, elles soulignent que se loger est un droit. Cependant, d’après cette législation, en cas de squat, se loger devient un crime. D’ailleurs, les squatteurs tout comme les locataires mauvais payeurs seraient désormais considérés comme des criminels.
Dans tous les cas, cette loi profite aux propriétaires qui sont dans leur droit. Ils espèrent ainsi récupérer leurs biens sans trop s’attarder sur les procédures administratives et judiciaires ✔️. Malgré tout, l’État devrait trouver des solutions plus radicales pour résoudre le problème de mal-logement.