Le mandat de vente est un contrat signé entre le propriétaire d’un bien immobilier et une agence immobilière, dans le but de vendre ce bien. Or, il peut arriver que le vendeur change d’avis et décide de se rétracter. Quelles sont les modalités et les conditions pour exercer son droit de rétractation ? Dans cet article, nous vous expliquons comment cela fonctionne.
Les différents types de mandats de vente
Pour commencer, il est important de distinguer les trois principaux types de mandats de vente :
- Le mandat simple : l’agence est autorisée à chercher un acheteur pour le bien, mais le propriétaire peut également confier cette mission à d’autres agences ou même vendre lui-même son bien.
- Le mandat exclusif : c’est l’agence qui détient l’exclusivité de la vente du bien, le propriétaire ne peut pas le proposer à d’autres agences ni le vendre par ses propres moyens.
- Le mandat co-exclusif : plusieurs agences se partagent l’exclusivité de la vente et travaillent ensemble pour trouver un acheteur.
La possibilité de se rétracter dépendra en partie du type de mandat choisi. En effet, les conditions générales de vente (CGV) des agences immobilières précisent généralement les modalités de rétractation pour chaque type de mandat et bien évidemment le délai de rétractation de mandat durant lequel vous ne risquez pas de devoir payer des indemnités.
Le droit de rétractation : quelles conditions pour l’exercer ?
Le droit de rétractation est une disposition légale qui permet au vendeur, sous certaines conditions, d’annuler le contrat de mandat de vente et de stopper la collaboration avec l’agence immobilière. Ce droit est encadré par la loi et doit être mentionné dans les CGV du contrat.
Un délai de 14 jours pour se rétracter
Le vendeur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter après la signature du mandat de vente. Ce délai court à partir du lendemain de la signature. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alors reporté au premier jour ouvrable suivant.
Une rétractation par écrit
Pour exercer son droit de rétractation, le vendeur doit en informer l’agence immobilière par écrit. Il peut utiliser pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception, un courriel ou tout autre moyen permettant de prouver la date d’envoi. Il n’est pas nécessaire de justifier sa décision.
Des exceptions au droit de rétractation
Certains contrats de mandat de vente sont exclus du droit de rétractation :
- Les contrats conclus hors établissement, c’est-à-dire lorsque le mandat de vente a été signé chez le vendeur ou dans un autre lieu que l’agence immobilière.
- Les contrats conclus à distance, par exemple lors d’une vente en ligne.
Dans ces cas, les conditions de rétractation sont définies par le contrat lui-même et peuvent être différentes du délai légal de 14 jours.
Les conséquences de la rétractation du mandat de vente
Une fois la rétractation effectuée, le contrat de mandat de vente est considéré comme nul et non avenu. En conséquence :
- Le vendeur n’est plus lié par le contrat avec l’agence immobilière et peut choisir une autre agence pour vendre son bien ou le vendre lui-même.
- L’agence immobilière doit cesser toute action de commercialisation du bien.
- Le vendeur ne doit rien à l’agence au titre des honoraires de cette dernière.
Cependant, si le vendeur s’est engagé à payer des frais en cas de rétractation, il devra les régler (par exemple, des frais de publicité ou de mise en valeur du bien). Ces frais doivent être mentionnés dans le contrat et leur montant doit être justifié.
Et si le vendeur se rétracte après le délai de 14 jours ?
Si le vendeur souhaite se rétracter après le délai légal de 14 jours, il devra alors respecter les clauses de résiliation prévues dans le contrat de mandat de vente. En général, ces clauses prévoient un préavis et parfois le paiement de pénalités ou d’indemnités au profit de l’agence immobilière.
Il est donc essentiel de bien lire les conditions générales de vente avant de signer un mandat de vente et de connaître ses droits en matière de rétractation. Ainsi, vous pourrez prendre une décision éclairée et éviter toute déconvenue ultérieure.